MEMOIRE SUR LA DEMANDE DE REEXAMEN
DE LA DECISION OFPRA XXXXX CONCERNANT KADIATA S...
1°) INTRODUCTION
Généralités :
Même si elle fut qualifiée de menteuse, la parole de Madame S... n'a jamais variée depuis deux ans. Bien sûr, par rapport aux récits de vie servant de support aux malheureuses décisions de l' OFPRA XXXXXX (pièce n°1 : récit cada Lure) et de la CNDA (pièce n°2 : récit avocat CNDA), ce mémoire apportera son lot de précisions et d’éléments nouveaux de la part de Madame Kadiata S... qui permettront, nous n'en doutons pas, une issue heureuse et la reconnaissance du statut de réfugiée. Ceci dit, rien, dans le récit, ne sera contredit, ni remanié. L'histoire vécue par Kadiata S... ne varie pas d'un iota. Nous sommes toujours en présence d'une esclave mutilée, torturée, violée et soumise depuis l'enfance.
De nombreuses preuves irréfutables seront ajoutées au débat et contribueront à solidifier la parole de Madame S.... Des témoignages (pièce n°27 : témoignage A... G...), des certificats médicaux nouveaux ou totalement ignorés lors du premier examen, mais encore … Nous produirons notamment un avis de recherche daté du 22 juillet 2022 et une plainte, datée du 12 juin 2023 (pièce n°24 : Avis de recherche XXXX et plainte XXXX), ainsi qu'un nouvel avis de recherche émis par le ministère de l'intérieur de la Mauritanie daté du 29 août 2023 (pièce n°25 : Avis de recherche XXXXX) et enfin un mandat d'arrêt à l'encontre de Madame S... émis par le ministère de la justice de la Mauritanie daté du 25 août 2023 (pièce n°26 : Mandat d'arrêt XXXX).
Pour autant, afin d'obtenir une révision juste de la décision N°XXXXX au cours d'une instruction impartiale, il n'est pas possible de se contenter d'apporter de nouveaux éléments qui risqueraient d'être de nouveau inconsidérés sans une analyse plus large du processus de demande d'asile. Il est donc nécessaire d'analyser également la situation géopolitique générale, la situation politique de l'OFPRA (sous tutelle du Ministère de l'Intérieur) et le fonctionnement interne de l'OFPRA. Pour ces deux derniers points, pour que nous soyons sur un nouveau processus « Droits de l'homme », pour que celui-ci soit équitable, il faut également déterminer les manquements, les fautes et les axes d'améliorations de la première « analyse ». Cette analyse aurait pu être réalisée, si le Conseil d’État n'avait pas, dans la droite suite de l'ensemble de la première procédure, bloqué la demande de Madame S... en lui refusant l'assistance juridique à laquelle elle aurait dû, par essence, avoir accès. (pièce n°27 : Requête au Conseil d’État).
Ainsi, pas moins de 9 erreurs fondamentales sont relevées dans la première procédure réalisée par l'OFPRA et doivent être corrigées. Ce n'est qu'avec cet effort de contrition qu'une décision juste sera prise pour Madame Kadiata S.... Nous présentons ici un mémoire qui a demandé bien plus qu'une heure vingt de travail et qui participera à la seule conclusion légale possible de cette malheureuse affaire : La France ne peut renvoyer Madame Kadiata S... se faire assassiner en Mauritanie ou au Sénégal.
Cette décision heureuse permettra enfin à Madame Kadiata S... de commencer sa vie. Elle pourra envisager de faire venir ses enfants auprès d'elle. Malheureusement elle retrouvera sa fille mutilée et ne pourra s'empêcher de penser que c'est ce que le temps, anormalement long sur une affaire pourtant extrêmement sourcée de rapports internationaux concordants, et des décisions incompréhensibles ont permis !
1°) SUR LA REVISION DU FONCTIONNEMENT DE L'OFPRA POUR UN « PROCES » EQUITABLE
1-1) Généralités :
Le 31 décembre 1999, Kadiata S..., de sexe féminin et d'origine Peul, naît à Kaedi en Mauritanie. Kaedi est la capitale administrative du Gorgol, une région administrative de la Mauritanie. Dès sa naissance, Kadiata ne crie pas comme un premier né, elle crie sur les injustices qui déjà s'accumulent sur sa tête. Sans parler de sa situation familiale, mais en ne prenant en compte que les données socio-politiques, Kadiata est déjà en grande difficulté . C'est une femme, elle est peul et elle est noire : en Mauritanie, ce ne sont pas de bons paramètres pour une évolution sociale sereine et dans les régions de Brakna et de Gorgol, proches de la frontière avec le Sénégal, encore moins.
Pour le contexte sociologique, religieux, politique et économique, voici quelques informations intéressantes (parmi des centaines, toutes concordantes) sur la Mauritanie et les régions Brakna / Gorgol :
Le propre rapport de l'OFPRA et de la CNDA, sur lequel nous reviendrons systématiquement (pièce n°3 : rapport Mauritanie OFPRA CNDA).
Les femmes et l'accès à la propriété foncière au Gorgol, article de Land Portal (pièce n°4 : femme et propriété foncière au Gorgol) : Accès des femmes à la propriété foncière au Gorgol : les coutumes contredisent les lois | Land Portal
Violences genrées au Gorgol, article de Kassataya (pièce n°5 : violence genrée au Gorgol) : Recrudescence des Violences basées sur le genre au Gorgol sous Covid-19 - Kassataya Mauritanie
Le passif humanitaire dans les années 90, la réponse très diplomatique du gouvernement mauritanien suite aux questions de l'ONU (pièce n°6 : le passif humanitaire).
Racisme et Mauritanie, article du monde diplomatique (pièce n°7 : Racisme et Mauritanie)
Rapport sur l'esclavage, Hal, Corinne Fortier (pièce n°8 : Esclavage et Mauritanie)
Rapport OFPRA sur les excisions en Mautitanie, 2017 (pièce n°9 : Excision en Mauritanie)
Les Talibés, enfants mendiants, thèse de Bâ El Hadji Mouhamadou Fadilou Diallo, 2018 (pièce n°10 : Talibés)
Toutes ces sources, et bien d'autres encore, confirment les énormes difficultés de vivre lorsqu'on est femme, noire et peul en Mauritanie. Ce sont des faits. Ils sont incontestables. À le lire dans leurs propres documents, ils sont également incontestables pour l'OFPRA, mais pas pour l'officier stagiaire Mme V... qui, dans sa première analyse, les a balayé d'un revers de main ou plus simplement complètement ignorés.
Ainsi et avec l'ensemble de ces éléments :
Est-ce qu'en 2023, l'Ofpra considère que toute femme mauritanienne est par nature l'égale de l'homme mauritanien ? Si non, pourquoi avoir qualifié Madame S... de menteuse sans en apporter la preuve ?
Est-ce qu'en 2023, l'Ofpra considère que la très grande majorité des femmes ne subit plus d'excision dans les régions du Gorgol et de Brakna ? Si non, pourquoi avoir qualifié Madame S... de menteuse sans en apporter la preuve ? La fille de Madame S... vient de se faire exciser, est-ce simplement un cas isolée, est-ce par malchance ?
Est-ce qu'en 2023, l'Ofpra considère que la très grande majorité des femmes ne subit plus de violences physiques et verbales dans les régions du Gorgol et de Brakna ? Si non, pourquoi avoir qualifié Madame S... de menteuse sans en apporter la preuve ?
Est-ce qu'en 2023, l'Ofpra considère qu'il n'y a plus d'esclavage dans les régions bordant le fleuve Sénégal ? Si non, pourquoi avoir qualifié Madame S... de menteuse sans en apporter la preuve ?
Est-ce qu'en 2023, l'Ofpra considère que le peuple Peul est traitée équitablement en comparaison des Maures Blancs en Mauritanie ? Si non, pourquoi avoir qualifié Madame S... de menteuse sans en apporter la preuve ?
Est-ce qu'en 2023, l'Ofpra considère qu'une femme peul de couleur noire est traitée équitablement en comparaison des autres genres, ethnies et couleur de peau en Mauritanie ? Si non, pourquoi avoir qualifié Madame S... de menteuse ?
Et si un seul NON est coché, comment ne pas valider le statut de réfugiée à Madame S... ?
De par sa nature, l'OFPRA a l'obligation de traiter chaque humain avec respect, au cas par cas, et de ne pas le soumettre à la routine de ses fonctionnaires ou à une politique d'immigration d’État, au risque de s'apparenter à une faute par personne détentrice de l'autorité publique. Dans ce cadre et dans un monde où les paramètres d'entrée sont aléatoires et incontrôlables (crises politiques, famine, guerre, dictature, menaces religieuses, orientation sexuelle, catastrophes écologiques), dans cette marmite où les ingrédients de la potion ne cessent de changer, comment expliquer les résultats généraux systématiquement établis à 26,7 % +/-3 d'acceptation de demandes depuis 6 ans ? (pièce n°11 : Tableau résultats OFPRA). Ici, presque plus encore que la moyenne extrêmement basse de 26,7%, c'est la tolérance de +/-3 qui heurte les esprits. Comment ne pas y voir des quotas qui entraîneront nécessairement d'autres questions ?
La révision de la demande d'asile de Kadiata S... doit, avant tout, être la révision de la politique de l'OFPRA et la révision de la formation des officiers de l'OFPRA concernant les ressortissantes mauritaniennes. Avec une formation adéquate, indépendante du pouvoir politique et au regard de la réalité du pays, le pourcentage de validation de demandes d'asiles de mauritaniennes devraient être bien supérieur aux quotas politiques imposés ces dernières années. Hors qu'en est-il actuellement ? Les Mauritaniennes n'existent pas dans les rapports annuels OFPRA (pièce n°12 : courbes OFPRA).
Oui, cette révision du procès de Madame S... est avant tout l'occasion pour la France de se montrer digne d'une société évoluée soucieuse du respect des droits de l'homme et pas complice des pires crimes de l'Humanité en renvoyant à ses bourreaux une victime innocente. C'est aussi pour l'OFPRA, l'occasion de retrouver sa quintessence en redonnant son sens premier au mot « PROTECTION » : la protection est due au demandeur d'asile et ceci passe par une analyse complète et impartiale de la situation de celui-ci.
De par cette situation, cette révision est avant tout la possibilité de rectifier les erreurs fondamentales dans l'instruction du dossier de Madame Kadiata S....
1-2) 1ère erreur fondamentale d'analyse dans le traitement du dossier de Madame Kadiata S... :
En deux ans de procédure, l'OFPRA est incapable de connaître le prénom de Madame S... (pièce n°13 : décision OFPRA). Elle se prénomme Kadiata et pas Khadjata. C'est symptomatique de l'attention portée à Madame S... lors de l'ensemble de cette procédure et ceci relativise l'ensemble des imprécisions et mensonges lui étant reprochés. Comment une institution aux rapports annuels aussi bien formatés peut-elle se permettre une erreur aussi grotesque ?
1-3) 2ième erreur fondamentale d'analyse dans le traitement du dossier de Madame Kadiata S... :
Il n'est pas fait état du nom de la traductrice présente à l'audience de Madame S.... C'est une faute administrative qui nous empêche de contrôler les compétences linguistiques de celle-ci. (pièce n°13 : décision OFPRA)
1-4) 3ième erreur fondamentale d'analyse dans le traitement du dossier de Madame Kadiata S... :
Madame S... certifie que la traductrice était d'ethnie Soninké et pas Peul. Ainsi, Madame S... n'a pas bénéficier d'une traduction dans sa langue natal au moment de l'audience. C'est une faute escamotée par l'officier stagiaire qui écrit que Madame S... a été entendue ... en peul : entendue en peul, oui c'est vrai, mais traduite en français par l'intermédiaire d'un filtre incompétent (pièce n°13 : décision OFPRA). C'est une faute d'équité que l'Officier de « protection » a immédiatement camouflé en laissant entendre très clairement dans sa décision que Madame S... était une menteuse. Au contraire, nous certifions donc que toutes les incohérences relevées sur les actes contestées sont de la responsabilité de l'OFPRA.
Cette erreur fondamentale doit permettre la révision de la décision OFPRA et l'obtention d'une carte de réfugiée pour Madame S....
1-5) 4ième erreur fondamentale d'analyse dans le traitement du dossier de Madame Kadiata S... :
Dans la décision, il est dit que la mère de Kadiata s'est remariée (pièce n°13 : décision OFPRA). L'officier stagiaire a supprimé volontairement l'explication du départ de la mère qui a cherchée à sauver sa vie alors que son propre père, l'Iman du village, l'avait condamnée pour sorcellerie. Cette situation est le point de départ de la vie tragique de Kadiata S.... Nous y reviendrons longuement.
1-6) 5ième erreur fondamentale d'analyse dans le traitement du dossier de Madame Kadiata S... :
Dans la décision, I... M... (le futur mari) est présenté comme un gentil professeur. C'est faux, c'est un marabout qui profite d'esclaves Talibés pour vivre. Ce qui est vrai, c'est qu'en contrepartie, ils donnent à ses Talibés des cours religieux où il doit certainement éviter de mentionner toute la bonté prêchée dans les livres saints.
Les imprécisions imputées à Madame S... sont, en réalité, à relever dans chaque tournure de phrases de l'OFPRA (pièce n°13 : décision OFPRA). Elles sont volontairement à charge contre Madame S... afin de justifier l'injustifiable, c'est-à-dire un refus de statut de réfugié.
1-7) 6ième erreur fondamentale d'analyse dans le traitement du dossier de Madame Kadiata S... :
Dans la décision, il est dit : son grand-père maternel... (pièce n°13 : décision OFPRA) Encore une fois, l'officier stagiaire oublie volontairement ce qui est extrêmement impactant pour le retour de Madame S... en Mauritanie ou au Sénégal. Ce fameux grand-père, S... S..., n'est pas n'importe qui, c'est l'Iman du village, celui qui impose les excisions à toutes les filles, celui qui imposent les scarifications, qui maintient les femmes sous le joug des hommes. S... S... est ce père qui condamne sa fille pour sorcellerie et qui l'oblige à s'exiler pour sauver sa vie en abandonnant Kadiata. C'est un homme archaïque et répugnant, mais c'est aussi l'homme le plus puissant du village, un homme qui a des connections dans toute la région et même au-delà, jusqu'à la capitale Nouakchott.
S... S... est ce grand-père qui va rechercher Kadiata S... par tous les moyens pour « laver l'honneur de la famille » et remettre sa petite-fille aux mains de son violeur de mari sénégalais. Celui qui n'hésitera pas à porter plainte contre l'amie de Kadiata. Nous versons au dossier de nouveaux documents indiscutables de la Police Mauritaniennes. (pièce n°30 : Avis de recherche ministère intérieur Mauritanie ) (pièce n°31 : Mandat d'arrêt ministère justice Mauritanie )
En plus des nouvelles pièces apportées, l'éclairage apportée aujourd'hui aux informations déjà parfaitement connus par les services de l'OFPRA, et non prises en compte, sont de nature à répondre à la seule question à poser : Madame S... est-elle en danger en Mauritanie ?
1-8) 7ième erreur fondamentale de partialité dans le traitement du dossier de Madame Kadiata S... :
Avec le rapport d'audience de l'OFPRA (pièce n°13 : décision OFPRA), on le lit très clairement, l'instruction a été menée entièrement à charge contre Madame S.... L'OFPRA a abusé de la crédulité de la victime de sévices répétées en Mauritanie en laissant croire à un processus impartial. Ainsi, puisque Madame V... officiait en tant qu'inquisitrice, il était nécessaire de fournir un avocat à Madame S... dès son arrivée au CADA de Lure.
Cela n'a pas été le cas. Cette situation a contribué à déséquilibrer encore plus une audience déjà jouée d'avance.
Cette erreur fondamentale doit permettre la révision de la décision OFPRA et l'obtention d'une carte de réfugiée pour Madame S....
1-9) 8ième erreur fondamentale de formation dans le traitement du dossier de Madame Kadiata S... :
Au regard des simples publications OFPRA sur la Mauritanie, Madame V..., techniquement Officier stagiaire de protection et pas inquisitrice, présente d'énormes lacunes sur la situation géopolitique du pays. Par ses remarques à l'audience, par la non-prise en compte de faits à l'audience (excision par exemple), par la teneur de son rapport, elle démontre clairement qu'elle ne maîtrise pas son sujet. Au moment de l'audience et sur le temps de rédaction de son rapport, elle n'est pas en capacité d'analyser correctement la situation. Elle a clairement besoin de formation complémentaire.
Cette erreur fondamentale doit permettre la révision de la décision OFPRA et l'obtention d'une carte de réfugiée pour Madame S....
1-10) 9ième erreur fondamentale de statut dans le traitement du dossier de Madame Kadiata S... :
Enfin, au moment de l'audience et au moment de la rédaction de la décision de l'OFPRA, Madame V... est Officier stagiaire de protection. Elle n'a pas le droit de mener seule cette procédure. Or, elle est seule à l'audition et elle signe, seule, la décision OFPRA. (pièce n°14 : nomination de Madame V...)
De plus, en tant que stagiaire, elle se trouve sous la pression hiérarchique de sa future nomination, elle faut qu'elle veille à s'inscrire dans le « bon » fonctionnement de l'OFPRA, elle doit donc se conformer au 26,7% +/-3 d'acceptation de dossier. Tant pis pour Madame S..., elle fera partie des 73,3% +/-3 de rejets.
Cette erreur fondamentale doit permettre la révision de la décision OFPRA et l'obtention d'une carte de réfugiée pour Madame S....
1-11) Conclusions :
Sans aller plus loin, au regard des erreurs de l'instruction, en prenant en compte la perte d'une année supplémentaire de procédure avant la possibilité de vivre enfin une vie, l'obtention d'une carte de réfugié s'impose dans le cas de Madame S....
2°) SUR LE RECIT DE VIE DE MADAME S...
2-1) Prime enfance de Kadiata S... :
Ainsi, le 31 décembre 1999, Kadiata S... naît à Kaedi, la ville principale du Gorgol. Sa mère s'appelle Aïssata SY, elle s'occupe du foyer. Son père est Moussa S.... La famille habite dans un village proche de Kaedi qui se nomme Wouloum Néré. (pièce n°15 : certificat de naissance Kadiata)
Toute sa famille paternelle habite ce village. Toute sa famille maternelle habite le village. Le grand-père maternel de Kadiata, S... S..., est Iman de ce village. L'Iman est celui qui se tient devant pour mener la prière, il a donc une responsabilité et un poids énorme dans les choix et chemins empruntés par sa communauté. Nous verrons qu'il a appliqué et fait respecter des principes archaïques, esclavagistes et inhumains à Kadiata dès sa plus tendre enfance.
Lorsqu'elle est âgée de deux ans, son père meurt. Alors que, comme nous l'avons vu plus tôt, elle est déjà dans une situation extrêmement précaire au niveau de sa situation sociale, ces conditions de vie vont encore nettement se dégrader suite à ce malheureux décès :
Son père Moussa S... meurt jeune. La communauté religieuse, son Iman, père de Moussa en tête, estime que cette mort est inacceptable en l'état, que la médecine n'apportera pas la réponse factuelle, qu'il faut chercher une responsabilité spirituelle. Ainsi, l'Iman décrète que c'est la mère Aïssata S... qui est responsable de la mort de son époux. L'Iman et l'ensemble du village avec lui décrète qu'Aïssata S... est une sorcière.
Pour sauver sa vie, Aïssata, la mère de Kadiata, est obligée de se sauver du village. Sans aucune ressource, sans mari, elle n'a d'autre choix que de laisser Kadiata aux mains de la famille de son père, aux mains des bourreaux qui veulent la tuer, aux mains des bourreaux qui détruiront Kadiata.
Ainsi, dès l'âge de deux ans, Kadiata S... est privée de ses parents par l'intransigeance religieuse exercée par sa famille dans ce petit village.
Kadiata devient une charge pour sa grand-mère, Houley B... . Elle n'a pas de tendre enfance, comme elle n'aura ni d'enfance, ni d'humanité jusqu'à la révision juste de son procès OFPRA. Et comme cela ne suffit pas, le grand-père décrète qu'étant sortie du ventre d'une sorcière, Kadiata est également une sorcière.
Kadiata S... vivra toute sa prime enfance comme une pestiférée, systématiquement méprisée et dénigrée par toute la communauté.
Kadiata a relaté ces faits et l'instruction « Ofpra-Pas d'avocat / CNDA-Avocat-d'une-usine-à-migrants-commis-d'office » ne les a jamais relevés, ni mentionnés et encore moins pris en compte. Ce sont donc des faits nouveaux qui ne peuvent être ignorés surtout lorsque les décisions Ofpra et CNDA minimisent systématiquement la relation et l'emprise de la famille dans la vie de Kadiata (voir les transcriptions de l'épisode du marché).
2-2) L'excision, période de 2 à 13 ans de Kadiata S... :
La sorcière Kadiata vivra donc au village avec sa grand-mère, femme de l'Iman, elle même soumise aux diktats socio-religieux et qui participera à reproduire, contre l'avis et la santé de sa petite-fille, les traditions tortionnaires et mutilatrices de sa communauté.
Pendants ses années d'enfance, Kadiata travaille. Elle est la bonne à tout faire de son Iman de grand-père. Elle aide du mieux possible sa grand-mère dans les tâches ménagères, mais également à vendre des produits sur le marché.
Pendants ses années d'enfance, Kadiata n'a pas d'ami(e)s. Elle est une sorcière pour les autres enfants, il ne faut pas l'approcher au risque d’attraper une maladie ou de mourir. Kadiata est donc complètement isolée dans sa prison à ciel ouvert. Dans cette partie du monde, il n'y a vraiment que le ciel qui est le même pour tout le monde.
Kadiata ne va pas à l'école. Sporadiquement, elle reçoit quelques cours coraniques qui lui permettent d'apprendre à lire parce que c'est une femme intelligente. On peut être née au milieu du désert, ne pas avoir lu Victor Hugo et comprendre l'incroyable condescendance exprimée dans des décisions administratives aux relents colonialistes indéniables.
Ainsi va la vie pour le village, ainsi va la servitude pour Kadiata.
À l'âge de 8-9 ans, elle est excisée de force par sa famille tortionnaire. Ici, au moins, nous pouvons dire qu'elle rejoint un groupe : dans les années 2010, toutes les filles du village sont excisées à cet âge. (pièce n°16 : nouveau certificat médical).
Aussi incroyable que cela puisse paraître, et bien qu'annoncé plusieurs fois par Kadiata, ce fait n'est absolument pas pris en compte dans l' « analyse » et dans la décision OFPRA. C'est donc un fait nouveau qui ne peut être ignoré au cours de ce réexamen.
Pour rester sur cette pratique inhumaine de l’excision, nous ajoutons que la fille de Kadiata S..., Fatima M... , née le 10/10/2017, vient de se faire exciser à l'âge de 6 ans au Sénégal. Comme le statut de réfugiée n'aurait dû faire l'objet d'aucun retard pour Kadiata S..., nous estimons qu'elle aurait pu tenter de protéger ces enfants en obtenant un regroupement familial. Ainsi l'amputation de Fatima M... a pu être réalisé grâce à l'inertie et à la partialité de l’État français.
L'excision de Fatima est un autre fait malheureux qui prouve la véracité du récit de Kadiata.
2-3) Les scarifications, période de 2 à 13 ans de Kadiata S... :
La sorcière Kadiata n'est pas fréquentable, elle est maudite et dangereuse. Aussi, dans un moment de « mansuétude », l'Iman grand-père et toute la famille de Kadiata décide de lui accorder une chance de salut. En plus de l'excision, et dans la foulée de celle-ci, sa famille décide de curer son corps de toutes les pensées impies qui l'envahissent. Un peu à l'image de La roqya, une forme d’automédication chez les possédés et les ensorcelés pratiqués de plus en plus couramment en France (pièce n°17 : scarifications)
Ainsi, à 9 ans, elle est scarifiée au niveau des tempes afin « d'ouvrir des portes aux bons esprits religieux et de chasser les esprits maléfiques » (pièce n°16 : nouveau certificat médical) qui confirme l'ancien certificat médical (pièce 18 : ancien certificat médical) et qui ne peuvent être ignorés par l'OFPRA sans mettre en doute la probité des médecins qui les ont pratiqués.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, et bien qu'annoncé plusieurs fois par Kadiata, visible à l’œil nu, ce fait, lui aussi, n'est absolument pas pris en compte dans l' « analyse » et dans la décision OFPRA. C'est donc un fait nouveau qui ne peut être ignoré au cours de ce réexamen.
2-4) À 13 ans, le « mariage » de Kadiata S... :
Le « mariage » de Kadiata S... est bien noté dans les premiers récits, mais là encore, celui-ci est édulcoré de l'essence même de ce qui en fait un acte de barbarie. Ce filtre partial sera levé ici, révélant cette « cérémonie » sous un jour nouveau et permettant de considérer le « mariage » comme un fait nouveau digne à lui seul de l'obtention du statut de réfugiée.
Entre 11 et 13 ans, toutes les filles du village de Kadiata sont mariées. Quelques-unes avec un jeune homme désiré, la plupart avec des hommes choisis par leur propre famille et enfin, les dernières, celles qui refusent ou qui ont des statuts particuliers, sont mariés de force à des inconnus.
C'est malheureusement dans cette catégorie de « mariée » que Kadiata S... se situe. Et comment aurait-il pu en être autrement ? Kadiata S... n'a aucune vie sociale normale, elle ne partage pas les jeux des jeunes enfants de son âge. C'est une sorcière. Quel est le jeune homme de son village ou de sa région qui aurait pu s’intéresser à la sorcière ? Quel jeune homme aurait pu initier une légère relation sentimentale avec la fille à qui personne ne parlait ? Impossible à imaginer. Quant à la catégorie intermédiaire, les hommes matures du village n'auraient jamais pris le risque d'amener l’œil de la sorcière dans leur demeure.
L'Iman, la grand-mère, les oncles de Kadiata décide donc de la marier à un marabout sénégalais âgé de 44 ans, soit 31 ans de plus qu'elle. Ce faisant, non seulement ils fortifient des relations avec un homme puissant de l'autre côté de la rivière, de l'autre côté de la frontière, mais en plus, ils se débarrassent d'une fille encombrante et maudite.
Lorsqu'elle comprend la situation, Kadiata refuse. Elle est battue par ses oncles et enfermée jusqu'aux cérémonies d'union. Ensuite, tout va très vite. Aux cérémonies religieuses rituelles dans le village de Kadiata, le « mari » Ibrahim M... n'est pas présent. Elle est donc unie à cet homme sans le connaître. Ensuite, un de ses oncles accompagné d'un ami l'escortent de force dans le village sénégalais où sévit le marabout et où ils ont bien l'intention de l'abandonner à son sort. Lorsqu'ils arrivent dans le village sénégalais, elle est placée dans une maison isolée. Lorsque Ibrahim M... ouvre la porte, c'est la première fois que Kadiata S... le voit. Kadiata pleure et hurle. Le « professeur » la viole. Kadiata pleure, hurle et saigne. Selon la décision (pièce n°13 : décision OFPRA), les conditions de départ... et … l'installation au domicile conjugale... ne sont pas … personnalisée : pour cela, il suffisait que l'officier stagiaire pose les bonnes questions, ait une traduction correcte, ne regarde pas ces messages sur son portable et ne coupe pas court à l'audience suite à un appel téléphonique extérieur.
Comme ce mariage forcé a été volontairement escamoté lors de la première procédure, c'est donc un fait nouveau qui ne peut être ignoré au cours de ce réexamen. Comment peut-on écrire « déclarations relatives aux circonstances dans lesquelles elle aurait appris le projet de mariage de son grand-père se sont révélées peu étayées » (pièce n°13 : décision OFPRA), alors qu'il suffisait d'avoir une oreille attentive et un traductrice compétente, alors qu'il est simple de comprendre qu'une gamine de treize ans, soumise à l'extrême rigueur familial, n'a pas participé aux débats concernant le choix du nouveau mari.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, et bien qu'annoncé plusieurs fois par Kadiata, rien de cela n'est pris en compte dans l' « analyse » et dans la décision OFPRA. Comment peut-on nier l'évidence ? Comment ne pas y voir un mariage forcé ? Pour les autorités françaises, c'est une péripétie qui ne mérite pas d'être mentionnée. Comment ne pas lier cette situation à la fuite vers l'Europe, à la demande d'asile ? Comment ne pas y voir un risque extrêmement sérieux de représailles si Madame S... est renvoyée en Mauritanie ?
Et si l'état dépressif majeur de Kadiata S... tant au niveau psychologique que psychiatrique qui nécessite d'être suivie régulièrement n'est pas dû à ses sévices physiques et psychologiques permanent dans sa tendre enfance, au sein de la famille paternelle et pendant son séjour carcéral au Sénégal, quel est son origine (pièce n°19 : certificat médical psychologique) ? De sa vie en France au Cada de Lure ? Des pressions de la procédure de l'OFPRA ? Ce certificat médical n'aurait pas dû être balayé sans une contre-expertise, si un doute persistait aux yeux d'un stagiaire de l'OFPRA. Ce certificat est donc une nouvelle preuve irréfutable qui doit peser dans la nouvelle décision.
Sérieusement, au cours de l'analyse OFPRA, comment est-ce possible que tous les certificats médicaux n'aient pas été pris en compte par une agent stagiaire, absolument incompétente en ce domaine ?
2-5) À 13 ans, troisième « épouse » :
Lorsqu'elle arrive au village de ce marabout, Kadiata s'aperçoit qu'elle est la troisième épouse et que les deux premières femmes ont cinq enfants, tous plus âgés qu'elle. Elle s'aperçoit également que son criminel de « mari » est un marabout sénégalais. À ce titre, il a une grande maison où vivent ses trois épouses, les enfants de celles-ci et l'ensemble des Talibés (une autre forme d'esclavage) qui reçoivent des cours coraniques en échange du butin qu'ils ramènent de leur mendicité.
Déjà Cendrillon dans son village natal, Kadiata enchaîne la préparation de la soupe populaire pour une quarantaine de personnes et le nettoyage de cette grande maison. Et, bien sûr, tous les jours, elle se fait violer par le marabout. Lorsqu'elle ne veut pas lui céder, il la cogne et la viole ensuite.
On peut dire qu'à 13 ans, Kadiata a déjà une vie d'esclave bien remplie. La France doit-elle renvoyer Kadiata auprès de son « mari » pour tenir au propre le foyer familial ?
2-6) De 13 ans à 18 ans, au Sénégal :
Ainsi va la vie de Kadiata, tous les jours, les viols, les coups du marabout, la maltraitance et les insultes des deux autres femmes, l'arrogance et la bêtise des enfants, la sourde acceptation des Talibés présents, l'indifférence des villageois sénégalais aux alentours. Le marabout est un homme important et respecté, comme l'est l'Iman maternel, Kadiata est une ombre invisible des recoins de la salle des repas. Elle n'est pas isolée, elle n'est pas seule au monde : elle est cloîtrée dans un petit village du Sénégal, silencieux et complice. Elle tente de se rebeller, mais les coups redoublent sous le regard approbateur des habitants de la maison. Elle a 13 ans, 14 ans, elle ne peut lutter seule contre toute une société.
Elle a 15 ans et un enfant. Si elle sort de la maison, elle est immédiatement surveillée, épiée. Comment faire pour s'en sortir ? Il n'y a pas d'issue.
Pendant 5 ans, cloîtrée, humiliée et torturée, ses seuls moments de répits sont ceux qu'elle partage avec les deux enfants qu'elle a mis au monde : C... O... M... né le 04/04/2015 et F... M... née le 10/10/2017. Puisqu'elle est traité de menteuse, voici encore deux pièces nouvelles afin qu'on ne lui démente pas aussi ses enfants. (pièce n°20 : acte de naissance de C... O... M...) (pièce n°21 : acte de naissance de F... M...)
Au mois de mai de 2017, alors qu'elle est enceinte de cinq mois de son deuxième enfant, voici ce qu'elle raconte et ce qui aurait dû être pris en compte dans l'analyse de l'OFPRA :
Enceinte de cinq mois de ma fille, j'étais en train de préparer le dîner pour tout le monde (Le marabout, les deux femmes et leurs cinq enfants, mon fils et la trentaine de Talibés). Les deux premières épouses ne faisaient rien, leurs enfants ne faisaient rien non plus alors qu'il y a plein de monde à la maison. Ibrahim est devant la porte de la maison et m'appelle, moi qui suis à la cuisine. Comme je n'entends pas, il vient à la cuisine et me crie dessus : « Imbécile, je t'appelle et tu fais comme si tu n'entends pas ! ». J'ai répondu que ne n'ai vraiment pas entendu et Ibrahim m'a giflé devant tout le monde. Il a empoigné ma main et m'a entraîné dans la chambre. Une fois là, j'ai répondu à ses invectives pour me défendre. Cela l'a énervé encore plus. Il a voulu coucher avec moi, j'ai refusé. Il s'est mis vraiment en colère, il m'a battu et je dis toujours non. Il me dit : « si je te tues, ou bien si je t'enlève tes pieds ou tes mains, tu ne vas plus répondre, ni te révolter. » Et puis il prend une cafetière électrique pleine d'eau bouillante et il me la jette sur les pieds et recommence à me battre. Je crie tellement fort que quelques habitants de la maison et une voisine finissent par frapper à la porte et lui disent : « laisse-là sinon tu vas la tuer ». Avant d'ouvrir la porte, il me casse une dent et me fait saigner du bas ventre. Ensuite, il ouvre la porte et interdit quiconque d'entrer dans la chambre en disant : « elle l'a mérité ». Comme c'est le maître des lieux, personne ne rentre. Je suis ensanglantée sur mon lit, la peau de mes pieds s’effritent et je saigne au niveau du vagin, j'ai peur pour mon bébé. Ensuite, au bout de deux heures, Ibrahim va à la mosquée. Je suis à moitié inconsciente. Comme il n'est plus là pour semer la terreur, des femmes entrent dans la chambre (dont la femme A... G... qui m'aidera à m'enfuir plus tard). Les femmes viennent voir si cela va, mais elles n'ont pas le droit de me soigner, ni d'aller chercher des médicaments et encore moins de m'emmener à l'hôpital. Ce n'est que le lendemain matin que le marabout viendra soigner mon pied brûlé avec une médecine traditionnelle et me dira : « Maintenant tu te lèves et tu vas travailler, car personne ne va te remplacer. » (pièces n°15, 16 et 17 : certificats médicaux)
Comment renvoyer Kadiata S... vers cet homme ? Qui peut se regarder dans la glace en signant un refus d'asile après un récit tel que celui-ci ? Et se faisant, qui protégerait-on, Kadiata ou les criminels esclavagistes ? Est-ce le but de l'Ofpra d'encourager et de protéger l'esclavagisme moderne ? Bien sûr que non, alors il est urgent d'effacer cette énorme erreur et de prendre la seule décision qui s'impose : reconnaissance du statut de réfugiée pour Kadiata S....
2-6) La fuite du Sénégal :
Pendant cinq ans, c'est ainsi que Kadiata survit dans l'urgence absolue à chaque instant.
Elle profitera d'un éloignement de quelques jours du marabout M... (malheureusement celui-ci part avec son fils C... O...), de la relative liberté dont elle dispose à ce moment (La trentaine de Talibés n'est pas présente puisqu'il n'y a pas de « cours », la maison est moins surveillée) et de l'aide d'une villageoise, nommée A... G... pour s'enfuir dans la nuit en emmenant sa fille Fatima dans ses bras.(pièce n°27 : témoignage A... G...)
Voici le récit de Kadiata S... : « Comme je suis arrivée à 13 ans escortée par mes oncles et que je ne suis jamais sorti du village sénégalais, je ne connais absolument rien. A... G... a accepté de me montrer le chemin pour me mener à la grande-route. Comme le fait de m'aider à fuir est très dangereux pour A... G... et qu'elle peut subir de graves représailles, elle marche une centaine de mètres devant moi, afin que si nous rencontrions du monde, personne ne puisse l'associer à ma fuite. Nous marchons ainsi, l'une derrière l'autre. Enfin nous arrivons à la route goudronnée qui est parallèle au fleuve Sénégal du côté sénégalais et A... G... me donne 100 000 francs CFA pour que je puisse rentrer chez moi et me quitte pour retourner au village (tout cet argent a été utilisé durant mon voyage jusqu'à Nouakchott). Ensuite, je m'éloigne un peu de la route pour dormir avec ma fille. Le voyage du retour à mon village natal a duré deux jours. Comme je ne savais pas exactement où j'étais, ni ou j'allais (je suis parti à 13 ans), j'ai plusieurs fois demandé mon chemin, j'ai dû faire quelques itinéraires faux, je dormais à même le sol avec ma fille, des gens nous ont aidés en nous faisant monter dans leur charrette, on m'a fait traverser le fleuve sur une barque. Enfin une charrette m'a emmenée vers mon village. J'ai pu reconnaître la région et au bout des deux dernières heures de marche, je suis arrivée dans mon village, à pied et avec ma fille dans les bras. Lorsque je rentre dans la maison, ma grand-mère me demande : « es-tu venue avec ton mari ? », j'ai répondu avoir fui à cause des souffrances endurées. Alors toute la famille se réunit et mon grand-père, ma grand-mère, mes oncles me frappent devant ma fille de 14 mois parce que je fais honte à ma famille. J'essaye de leur expliquer que je vais mourir là-bas, mais ils me disent que je suis une menteuse (comme le fera l'OFPRA plus tard). Ma grand-mère dit : « comme elle est capable de continuer à fuir, il faut lui enlever sa fille. Comme cela, elle va rester et on pourra la renvoyer à son mari afin d'effacer la honte sur la famille. ». Mon oncle me prend et ils m'enferment dans une chambre de la maison en attendant de prévenir Ibrahim M... . Enfermée dans cette chambre, j'ai décidé de partir seule, comme ma mère l'avait avant moi, en laissant ma fille aux mains de ma famille de criminels, en pensant que trouver un moyen de reprendre mes enfants plus tard. Je suis sortie par la fenêtre de la maison et je me suis enfuie à pied à environ trois heures du matin. »
Il n'y a aucune incohérence avec les récits déjà versés aux débats, et en deux ans de procédure, les imprécisions et « incohérences » insignifiantes décrites par l'officier stagiaire auraient dû être levées et non jugées. C'est un détournement caractérisé de la fonction première de l'OFPRA.
2-7) Le voyage et l'arrivée à Nouakchott, capitale de la Mauritanie :
Le voyage vers Nouakchott durera sept jours. Comme il restait un peu d'argent qu'A... G... avait donné, Kadiata l'utilise au début pour se faire convoyer en voiture, mais très vite elle fera le reste du voyage grâce à de l'auto-stop gratuit. La nuit, elle s'éloigne un peu des lieux fréquentés et dort par terre, à l'écart..
Kadiata S... arrive à Nouakchott en décembre 2018. Elle a 18 ans, elle vient de perdre ses deux enfants, elle a peur à chaque instant que sa famille la retrouve. Elle est déposée au Socogim PFK Garage Kaedi qu'il suffit de chercher sur une carte et dont nous produisons la position comme pièce nouvelle (pièce n°22 : position du Garage Kaedi). À cet endroit, il y a un marché où il y a de l'activité toute la journée. La nuit, l'endroit est beaucoup plus dangereux. Il y a des bandits, des voleurs et des assassins. La première nuit, pour éviter de mourir et pour avoir le droit de dormir à cet endroit, Kadiata est obligée de s'offrir à une bande de cinq bandits qui, l'un après l'autre, lui feront subir les pires outrages. Kadiata sera obligée de répéter ce schéma pendant trois nuits d'affilée.
Heureusement une femme peul, D... I... W..., qui tient une boutique sur ce marché la recueille. Pendant deux jours, Kadiata dort chez D... . Dans la maison, il y a D... et son mari et deux enfants. Ensuite, D... présente Kadiata à un riche maure blanc qui a besoin d'une femme de ménage dans son foyer. Le témoignage de D... (versé au dossier lors de la première instance) ne sera pas pris en compte par l'Ofpra pourtant les pièces 30 et 31 que nous livrons aujourd'hui corroborent ses dires.
2-8) Le maure blanc :
Pendant huit mois, de janvier 2019 à août 2019, Kadiata va vivre chez ce maure blanc à Nouakchott. Elle travaille comme femme de ménage toute la journée. Elle ne recevra un salaire que les quatre premiers mois, retrouvant pour les quatre derniers la position d'esclave qu'elle a toujours connue.
Pendant cette période, elle arrive à contacter A... G... qui lui annonce que sa fille n'est pas revenue au Sénégal. Kadiata pleure sans cesse, ses enfants lui manquent désespéramment, elle est en dépression continuellement. Elle n'ose pas sortir de la maison du maure blanc, car elle sait également que sa famille n'abandonnera pas les recherches pour la retrouver afin de lever l'affront et la honte de sa fuite.
2-9) Les premières tentatives pour fuir le pays :
En septembre 2019, comme le maure blanc a cessé de payer les salaires, Kadiata retourne vivre chez D... avec l'intention de fuir le pays vers le Maroc pour ensuite parvenir en Espagne. Elle sait que le peuple Peul, d'informations en informations, peut retrouver des amis des proches en Mauritanie. Par conséquent, elle sait que son influente famille peut la retrouver où qu'elle soit en Mauritanie. Elle doit emmagasiner de l'argent pour fuir le plus rapidement possible.
En octobre 2019, elle commence à travailler avec D... . D... a un magasin en dur sur le marché, elle vend de la nourriture, c'est un magasin d'alimentation (riz, huile, haricots, sucre...). D... explique à Kadiata comment gagner de l'argent en vendant du poisson.
Pendant une année, je vis chez D... et sa famille en payant mon loyer et mes repas sur mes gains au marché aux poissons. D... garde le reste de mon argent pour mon départ prochain vers le Maroc. (pièce n°23 : position du marché aux poissons)
D'octobre 2019 à octobre 2020, Kadiata va acheter des poissons au marché des poissons, près de la plage des pêcheurs et le revend au marché du garage Socogim. Elle est donc systématiquement au milieu d'une foule de gens et, par conséquent, se retrouve à la merci d'un familier qui pourrait la reconnaître. C'est d'ailleurs ce qu'il se passe en octobre 2020 où une cousine de la mère de Kadiata, nommée M... A..., la reconnaît et tente de rameuter du monde pour l’attraper. Kadiata parvient à s'enfuir et ne fréquentera jamais plus le marché aux poissons.
Pendant cette même période, Kadiata fera deux tentatives pour parvenir au Maroc. Tout le monde en Mauritanie sait que ces voyages par le désert en direction du Maroc sont dangereux de par la configuration géographique, mais surtout à cause de la police et des bandes de voyous structurées qui arraisonnent les voitures pour dépouiller les passagers. Ainsi, Kadiata prend un minimum d'affaires personnelles et espère que Djenaba pourra lui faire parvenir plus tard ses bijoux et l'argent gagnée.
Première tentative : « j 'ai rendez-vous avec un taxi à 23 heures. Dans la voiture, nous sommes quatre plus le chauffeur. À la sortie de Nouakchott, nous n'avons pas suivi la N1 ou la N2, nous sommes partis dans le désert immédiatement. Nous roulons environ quatre heures dans le désert, puis nous voyons un groupe de gens qui nous font signe de nous arrêter. Le chauffeur décrète que c'est dangereux et il décide de retourner à Nouakchott. »
Deuxième tentative : « Départ à la même heure environ. Dans la voiture, il y a trois personnes plus le chauffeur. Nous roulons environ cinq heures dans le désert. Ensuite, deux voitures de bandits avec quatre personnes chacune nous arrêtent et nous obligent de descendre de voiture. Ils sont armés de pistolets et de couteaux, ils nous fouillent et nous déshabillent pour trouver de l'argent. Ce n'est pas suffisant à leurs yeux, ils veulent l'argent des passages, alors ils nous torturent en nous frappant avec leurs ceintures. Le chauffeur finit par leur indiquer où est caché l'argent des passages (sous le capot, près des batteries). Ils partent, il est environ 13 heures et nous revenons à Nouakchott. »
2-10) Troisième tentative pour fuir le pays :
Nous sommes en novembre 2020, malgré la dangereuse dernière tentative, Kadiata est persuadée que sa famille va la retrouver depuis l'épisode du marché aux poissons. Il faut trouver un autre taxi, un autre moyen de parvenir au Maroc.
Troisième tentative : Cette fois-ci, il y a six personnes plus le chauffeur de taxi. Le chauffeur prend la route qui longe l'océan et ils parviennent, au bout de plus d'un jour de voyage, à la frontière entre la Mauritanie et la Sahara Occidental. À cause de la guerre entre le Front Polisario et le Maroc et à cause des rivalités entre le Sahara Occidental et la Mauritanie ( Il est dit que si des gens du Sahara Occidental trouvent des Mauritaniens, ils les tuent immédiatement), c'est une zone extrêmement périlleuse. Les Mauritaniens ne peuvent rester dans cette zone, il faut obligatoirement arriver au Maroc. Mais malheureusement, au milieu du Sahara Occidental, il y a un contrôle de la police marocaine. Ils refoulent la voiture en la suivant sur quelques kilomètres. Une fois qu'ils sont partis, les voyageurs et Kadiata insistent pour passer la frontière par le désert, mais le chauffeur refuse. Une fois encore, c'est un échec, il faut rentrer en Mauritanie.
2-10) Vol direct pour l'Europe :
Après tous ces échecs et devant le risque de se faire arrêter et ramener dans sa famille de prédateurs ( Rappel : pièces 24-25-26). Il n'y a pas d'autres solutions que d'emprunter de l'argent et de sortir du pays par avion.
3°) RECAPITULATIF DES FAITS NOUVEAUX
Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif des arguments, témoignages et faits nouveaux qui, en s'associant au dossier déjà extrêmement solide de Madame S..., ne peuvent que conduire à la reconnaissance de son statut de réfugiée :
Sur la procédure :
Les huit publications, informations, mémoires, thèses insérés dans cette demande qui ne peuvent plus être ignorées.
Les quotas qui effacent la procédure.
L'erreur sur l'identité de Madame S....
L'anonymat de la traductrice.
Le camouflage des erreurs de traduction.
Non prise en compte de faits importants dans le récit de Kadiata : la mère de Kadiata a sauvé sa vie en s'enfuyant avec un nouveau mari.
Non prise en compte de faits importants dans le récit de Kadiata : le mari de Kadiata n'est pas un professeur, c'est un marabout esclavagiste, violeur et sadique.
Non prise en compte de faits importants dans le récit de Kadiata : le grand-père maternel n'est pas cet homme qui berce un enfant sur ses genoux, c'est l'Iman qui excise toutes les filles du village, qui exile sa fille, qui traite sa petite-fille de sorcière et la scarifie.
Une instruction menée à charges sans la présence d'un avocat aux côtés de Kadiata pour lui indiquer les enjeux.
Manque de formation de l'officier stagiaire
Incompétence d'un stagiaire pour mener une procédure de cet ordre.
Sur la vie de Kadiata :
Sorcière dès l'âge de deux ans.
Excisée à 8-9 ans.
Excision de Fatima Mbodjï, fille de Kadiata, à l'âge de six ans.
Kadiata scarifiée à 8-9 ans. Qu'en sera-t-il de sa fille Fatima ?
Mariage forcé à 13 ans.
Troisième « épouse » d'un homme âgé de plus de 31 ans qu'elle.
Esclave sexuelle du Marabout sénégalais.
Esclave domestique pour les deux autres épouses et leurs cinq enfants.
Esclave domestique pour tous les Talibés inscrits à l' « école coranique » du marabout sénégalais.
Victimes de sévices corporels de la part du Marabout sénégalais.
Certificats médicaux nombreux, non pris en compte par la première analyse de l'OFPRA.
Nouveau certificat médical qui corrobore les premiers.
Témoignages nombreux et concordants, non pris en compte par la première analyse de l'OFPRA.
Plainte contre Kadiata.
Avis de recherche contre Kadiata.
Mandat d'arrêt contre Kadiata.
Nouvel avis de recherche.
Photo et positions des lieux de vie à Nouakchott.
4°) CONCLUSION
Que dire d'autre ?
Rien, sauf qu'il est important d'effacer cette malheureuse première instruction. La seule solution est de valider le réexamen du dossier de Kadiata S... et lui offrir, le plus rapidement possible, une protection et un statut de réfugiée.
