Bonjour à vous,
Voici une sorte de compte-rendu d'où en sont les négociations à ce jour entre les éditeurs de presse et Google à propos des droits voisins (du droit d'auteur). Ces thématiques concernent directement le métier d'auteur dans la périphérie de l’œuvre à travers des thèmes comme : le référencement d'une publication, le rôle de l'éditeur dans les contrats d'exploitation d'une propriété intellectuelle, la promotion ou diffusion d'une information ou d'une publication.
Si vous souhaitez réagir, donner une opinion, apporter une ressource supplémentaire, poser une question, n'hésitez pas, le format du forum permet de débattre d'un sujet, de le faire vivre, car nous sommes beaucoup à être concernés par le droit d'auteur.
Les droits voisins (spécifiques à l'édition presse) sont calqués sur le droit d'auteur et prennent en compte certaines nuances comme celle de la rémunération des journalistes salariés par une entreprise de presse ou encore les droits à l'image lors de la prise de photographies d'illustration d'un reportage.
Pour le coup, je vais me concentrer sur ce qui nous concerne directement : l'attribution de droits à l'exploitation des contenus ou publications qui n'est effective que lorsqu'il y a un contrat d'édition définissant strictement le cadre d'exploitation de l’œuvre.
Si quelqu'un reprend l'un de vos écrits et en reproduit des extraits à différents endroits ou sites web pour en tirer un bénéfice financier, alors
il n'a le droit de le faire que dans le cadre d'un contrat d'exploitation (avec votre accord donc).
Google avant l'ActualitéLe moteur de recherche Google était destiné à l'origine à chercher des contenus appropriés à une recherche sous forme de mots-clés. Par la suite le logiciel Google a été altéré pour y inclure des annonces publicitaires ayant vocation à influencer les recherches en les orientant vers des marchands d'objets ou vers des services privés (parfois des États ont pu être eux-mêmes clients de ces services Google).
Depuis maintenant quelques années, Google s'est orienté vers une spécification médiatique en emboîtant le pas à Twitter et en proposant des contenus spécifiquement journalistiques issus de journaux de tous bords. Dès lors, l'entreprise a été confrontée au sujet de la propriété intellectuelle qui est particulièrement difficile à appréhender lorsqu'on n'est soi-même pas préparé à ça.
Google a entamé de premières négociations avec les éditeurs de presse qui se sont mal passées, et ont abouti à un contentieux amenant l'Autorité de la Concurrence à intervenir dans l'urgence afin de formuler un rappel à l'ordre défini par le code de la propriété intellectuelle.
Une amende pour faire quoi ?L'Autorité de la Concurrence, suite au suivi des négociations entre les éditeurs (APIG, AFP, SEPM) et Google, a estimé que l'entreprise Google était incapable de définir spécifiquement et strictement les limites de son exploitation des publications.
Dans l'hypothèse où les internautes consulteraient les têtes d'articles sur Google pour ensuite s'abonner aux journaux dont sont issus les articles, l'utilisation du moteur de recherche ne serait que transitoire et pourrait être remplacée par un « moteur de recherche de presse actu » faisant de Google une modeste intelligence artificielle sans revalorisation aucune des contenus. Cependant, si l'accumulation de têtes d'articles apportait un gain financier supplémentaire à Google (par exemple, en y incluant et favorisant des annonces publicitaires orientées, ou encore en vendant ses propres produits dérivés Google), alors le moteur de recherche deviendrait un médiat à part entière exploitant un contenu pour en tirer un bénéfice réel.
Le rôle de l'éditeur, lors d'une publication (livre, magazine, anthologie, etc.), est de définir précisément les gains apportés par un contenu publié dans un contrat d'édition, et de répartir ces gains auprès des différents contributeurs (auteur de l'article, photographe des illustrations, correcteur orthographique, acteurs de la mise en page graphique, etc.) ; or si l'éditeur ne connaît pas les bénéfices apportés par l'exploitation de contenus protégés par la Loi, alors il n'est plus en mesure de redistribuer ces ressources et se place en position d'illégalité à l'égard du journaliste ou auteur à l'origine des contenus diffusés.
Compte tenu des circonstances de l’espèce, l’Autorité prononce à l’encontre de Google une sanction de 500 millions d’euros et lui enjoint par ailleurs :
- au titre de l’exécution de l’Injonction 1, de proposer une offre de rémunération répondant aux prescriptions de la Loi et de la Décision au titre de l’utilisation actuelle des contenus protégés sur les services de Google aux saisissantes qui en feraient la demande ;
- au titre de l’exécution de l’Injonction 2, d’assortir cette offre des informations prévues à l’article L. 218-4 du code de propriété intellectuelle. Ces informations devront comprendre une estimation des revenus totaux qu’elle génère en France par l’affichage de contenus protégés sur ses services, en indiquant la part des revenus générés par l’éditeur ou l’agence de presse à l’origine de la demande d’offre de rémunération. Cette estimation devra détailler un certain nombre de postes de revenus détaillés dans la présente décision.
Enfin, pour s’assurer de l’exécution efficace des injonctions visées au paragraphe précédent, l’Autorité a assorti ces dernières d’une astreinte de 300.000 euros par jour de retard à l’expiration du délai de deux mois courant à compter de la demande formelle de réouverture des négociations formulée, le cas échéant, par chacune des saisissantes. Ainsi, cette astreinte sera appréciée séparément pour chaque processus de négociation qui serait rouvert par chacune des saisissantes, après la notification de la présente décision. Google devra également justifier du respect de la présente décision dans le cadre des rapports mensuels de suivi transmis en application de l’Injonction 7. En cas de non-respect du délai imparti de deux mois, Google s’expose donc à des astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard.
L’Autorité rappelle que Google reste tenue au respect des Injonctions telles que validées par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 8 octobre 2020 jusqu’à la publication par l’Autorité de la décision au fond. Le respect des Injonctions demeure ainsi soumis au contrôle de l’Autorité de la concurrence, qui peut être saisie à nouveau par tout éditeur ou agence de presse conformément à l’article L. 464-3 du code de commerce, jusqu’à la date à laquelle l’Autorité rendra sa décision sur le fond.
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Les livres et publications littéraires sont eux aussi protégés contre les gains criminels (copies illégales, vente de produits dérivés sans autorisation, retranchement d'une partie de l’œuvre ou publication lors de la vente, remplacement du contenu demandé par les lecteurs par un contenu qui ne correspondrait par à leur demande initiale, arrêt brutal de la diffusion d'une publication sans la résiliation explicite du contrat encadrant l'exploitation, etc.). Les éditeurs de presse peuvent donc légitimement demander à Google les bénéfices acquis par le diffuseur Google.
Autres reproches formulés aujourd'hui à l'encontre du moteur de rechercheL'Autorité de la Concurrence évoque de la part de Google des menaces répétées contre la propriété intellectuelle en général. Ces soupçons de menaces contre la propriété intellectuelle (qui seraient donc d'une extrême gravité) ne sont pas accompagnés de preuve concrète dans le présent communiqué mais, s'ils étaient avérés, pourraient faire de Google une entreprise criminelle amenant le moteur de recherche à être interdit en France (et probablement aussi en Europe).
Pendant la quasi-totalité de la période de négociation, Google a lié les discussions relatives à une éventuelle rémunération pour l’utilisation actuelle de contenus protégés à celles relatives au nouveau programme Showcase. Or, contrairement à ce que soutient Google, Showcase ne se limite pas à un nouveau format d’affichage des contenus protégés, mais constitue un nouveau service, qui n’existait pas lors de l’adoption des mesures conservatoires, et qui repose par ailleurs sur de nouvelles obligations mises à la charge des éditeurs de presse. Ceux-ci doivent en effet à la fois fournir un travail éditorial spécifique de sélection des articles appelés à figurer sur Showcase, mais aussi consentir à mettre à disposition des internautes des contenus reprenant de larges extraits, voire l’intégralité d’articles de presse créés par les éditeurs ou les agences de presse.
Par ailleurs, Google a pu également lier la participation au programme Showcase à la souscription au service Subscribe with Google (SwG). Google a ainsi fait un lien entre la négociation sur les droits voisins et la souscription de nouveaux services, ceux-ci conduisant par ailleurs Google à bénéficier de nouveaux avantages ou services, le service SwG se traduisant notamment par un prélèvement, au profit de Google, d’un pourcentage sur tous les flux financiers perçus par l’éditeur au titre des abonnements souscrits.
Selon le programme « Subscribe with Google », le moteur se définirait
théoriquement comme étant celui qui distribue une licence aux médias « autorisés à accéder aux droits voisins » à condition de payer une taxe ou un impôt banal. En quelque sorte, Google tirerait profit des contenus exploités tout en contraignant les propriétaires à payer le moteur de recherche pour être enfin reconnus comme étant à l'origine des contenus (référencés sur le site web). En d'autres termes, la prochaine étape serait l'expropriation des anciens propriétaires, soit la confiscation des contenus des articles par le moteur de recherche contre les journalistes...
Attention : tout ceci est théorique. Théorique pour deux raisons : de un, les négociations sont encore en cours et donc il ne s'agit pas de la position officielle de Google ; de deux, ceci ne ferait plus de Google un simple diffuseur neutre ou communiquant automatisé (une IA), mais ferait de Google un administrateur qui hiérarchise les contenus (en fonction de ses propres critères imposés par lui-même), un vendeur qui sélectionne les produits qui lui rapportent le plus gros bénéfice, et aussi un distributeur de licences professionnelles (l'affiliation spécifique à la presse spécialisée ne suffirait plus à recevoir une sorte de « licence Google ») en tant que « régulateur de flux ».
Est-ce que Google prétend véritablement être un « régulateur de flux » ? Je ne pense pas, surtout que cela irait à l'encontre de sa machine IA de moteur de recherche supposément neutre et incorruptible qui n'a rien à voir avec un « Administrateur de priorités ». Cela signifie surtout que le rôle de Google au sein de l'exploitation d'une œuvre n'est pas mûrement défini, et que
le conflit durera tant que les éditeurs ne pourront pas clairement définir les gains rapportés par l'exploitation des articles des journalistes auteurs des contenus.Si Google n'était qu'un diffuseur neutre d'informations, il devrait prouver sa neutralité et démontrer qu'il ne prend parti pour personne, et ne juge personne ni ne hiérarchise les contenus de façon discriminante. (Ce serait aux éditeurs de définir avec Google un processus de hiérarchisation neutre, qui ne soit pas discriminant, et Google ne serait alors qu'un opérant, un ingénieur qui fournit une IA opérant les règles prédéfinies communément avec transparence selon un accord signé avec tous les éditeurs de presse).
Une confusion de droits pourtant distincts ?Y a-t-il véritablement une confusion entre des droits pourtant distincts ? L'Autorité de la Concurrence demande explicitement à Google de redéfinir les contours du droit voisin dans l'utilisation qui est faite des contenus protégés (textes, photographies, etc.).
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Voici un exemple qui fasse le rapprochement avec le droit d'auteur, qui devrait vous permettre de faire le lien entre les deux : on a le droit d'échanger un livre contre une machine à café, mais on n'a pas le droit d'échanger des autorisations d'exploitation contre une voiture d'occasion car ces deux objets de négociations ne sont pas régis par les mêmes Lois.
Le droit d'auteur, et son frère le droit voisin, est régi par une rétribution en fonction du bénéfice qu'il apporte. L'exploitant ne peut pas donner le droit à quelqu'un à accéder à sa machine à expresso (en échange des droits d’exploitation d'une publication) afin d'éviter de donner précisément le compte de tous ses gains acquis par l'exploitation d'un contenu protégé par la Loi. Ce genre de négociation ne serait donc pas légal, serait illégal. Un service d’ingénierie n'est ainsi pas régulé de la même façon que l'exploitation d'une œuvre protégée par la propriété intellectuelle.
C'est l'opacité des gains que Google fait grâce à la presse en diffusant des extraits d'articles (qui est devenu un socle important de sa machine concurrentielle) qui est reproché à l'entreprise de diffusion/communication (et à juste titre, au vu de la Loi telle qu'elle est définie dans le Code de la propriété intellectuelle).
Les éditeurs sont dans l'obligation légale de connaître précisément les bénéfices apportés par l'exploitation d'une œuvre sans quoi ils s'exposent à des poursuites de la part des auteurs de ces publications.
Et vous en tant qu'autrice ou auteur ?Lorsque vous signez un contrat d'auteur (ou contrat d'édition), vous avez connaissance du pourcentage précis que vous allez toucher sur le contenu des livres précis pour lequel l'éditeur vous fait signer ce contrat.
L'éditeur ne peut pas se permettre de retrancher une partie de l’œuvre pour en diminuer le prix ou pourcentage sans votre accord explicite. Ce droit est inaliénable et permet d'assurer que toute modification d'un contenu pour en modifier les gains (les diviser, envoyer des extraits à des magazines ou autre) ne se fait que dans la stricte entente entre l'auteur et son éditeur.
Vous l'aurez compris, cela permet tout simplement d'éviter au maximum les litiges.
Ceci est important pour que les publications aient un suivi normal et que la diffusion ne s'en trouve pas affectée d'une façon ou d'une autre.
Affaire à suivre, donc, pour connaître l'évolution de la position de Google et des éditeurs de presse pour aboutir à un accord. Les autres éditeurs aussi sont confrontés au sujet car Google publie des livres sur Google books ou relaie parfois des site web sur lesquels ont trouve des extraits de livres de toute sorte. Dans la continuité, ça risque d'amener Amazon à se questionner sur sa politique de hiérarchisation de l'information hautement douteuse sur sa plate-forme, une hiérarchisation trompeuse qui a tendance à privilégier des contenus subventionnés par des pourcentages corrupteurs offerts par la maison.
Voici donc un thème qui nous touche directement en tant qu'auteurs.
Si vous avez des questions, des réactions ou des contenus supplémentaires à apporter à ce gros résumé de la situation, n'hésitez pas. Comme toujours, si l'actualité amène à une discussion sur le présent fil (voire à un débat), cela ne peut qu'être bénéfique à celles & ceux qui s'intéressent aux dernières évolutions du monde de l'édition.
Au fait, il est possible que je réponde avec quelques jours de retard à ce fil si je venais à être sollicité par un membre du forum, je risque de voyager un peu pendant l'été ce qui provoquera naturellement de légères indisponibilités. Je répondrai tôt ou tard, quoi qu'il en soit.
annexes :
